[Transformation de Société] 17/01/2022 : NICE RIVIERA

17/01/22, transformation de société

Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le 15 novembre 2021, et en l’absence d’opposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le délai de deux mois à compter de cette date,

La transformation de la S.C.P. YVES WETTERWALD PATRICK RANNOU-CASSEGRAIN, Commissaires-Priseurs Associés à la résidence de Nice (Alpes Maritimes), en Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée « NICE RIVIERA», est devenue définitive.

Publications légales : Depuis le 1er janvier 2021, la CNCJ doit assurer la publicité de certains mouvements impactant les offices qui ne font plus l’objet d’un arrêté du garde des Sceaux (art. 7-1 D. 2018-872 du 9 octobre 2018)

PUBLICATION LEGALE 170122 Transformation NICE RIVIERA