COMMISSAIRE DE JUSTICE

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des cpj

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des…

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Nouvelle cartographie des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Nouvelle cartographie des zones d'installation des commissaires-priseurs judiciaires,  pour les deux années suivant la publication du présent arrêté. Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de…

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Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…

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Arrêté du 22 janvier 2021 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès à la profession

Arrêté du 22 janvier 2021 complétant l’arrêté du 4 décembre 2020 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Par arrêté…

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Inscriptions à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Les inscriptions à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice seront ouvertes à partir du 15 octobre 2020 ( jusqu'au 17 novembre 2020 à minuit). Les épreuves…

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COMMISSAIRE DE JUSTICE : FORMATION PASSERELLE

Pour toute inscription aux prochaines formations passerelles, nous vous invitons à consulter régulièrement le calendrier en ligne : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle Nous vous informons par ailleurs, que quelques places sont encore disponibles…

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Conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pris en application de l’ordonnance…

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