Ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

L’ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels publiée le 14 avril dernier rentrera en vigueur le 1er juillet 2022. Sont concernés, les avocats au Conseil…

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Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Décret du 17-06-22 JORF 18-06-22

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Calendrier, programme et modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l’article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice

Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n°…

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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE (Articles 1 à 2) Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET…

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Formation professionnelle : Constat à la requête des particuliers, dernières places disponibles

Vendredi 17 décembre 2021 : 11 places disponibles Vendredi 14 janvier 2022 (nouvelle date) : 15 places disponibles La formation se déroule dans les locaux des éditions juridiques et techniques…

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Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des cpj

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des…

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Nouvelle cartographie des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Nouvelle cartographie des zones d'installation des commissaires-priseurs judiciaires,  pour les deux années suivant la publication du présent arrêté. Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de…

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Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…

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Formation spécifique dite FORMATION PASSERELLE COMMISSAIRE DE JUSTICE Session 2021

La session de formation 2021 est en ligne Le parcours pédagogique reste le même : 1. Une journée d’ouverture, que vous pourrez, compte-tenu de la crise sanitaire, suivre en ligne.…

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