COMMISSAIRE DE JUSTICE

Nouvelle cartographie des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Nouvelle cartographie des zones d'installation des commissaires-priseurs judiciaires,  pour les deux années suivant la publication du présent arrêté. Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de…

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Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…

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Arrêté du 22 janvier 2021 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès à la profession

Arrêté du 22 janvier 2021 complétant l’arrêté du 4 décembre 2020 portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Par arrêté…

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Inscriptions à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Les inscriptions à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice seront ouvertes à partir du 15 octobre 2020 ( jusqu'au 17 novembre 2020 à minuit). Les épreuves…

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COMMISSAIRE DE JUSTICE : FORMATION PASSERELLE

Pour toute inscription aux prochaines formations passerelles, nous vous invitons à consulter régulièrement le calendrier en ligne : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle Nous vous informons par ailleurs, que quelques places sont encore disponibles…

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Conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pris en application de l’ordonnance…

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Liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice. Ar 13.12.19…

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