Réglementation

Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre…

Note complémentaire : Tout comme en 2016, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux professionnels de mettre en place les évolutions nécessaires à l'application des nouveaux tarifs (mise à…

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Entrée en vigueur :…

Objet de l’arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux…

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Décret 12.02.20 - JORF 13.02.20  

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un nouvel avis concernant l'installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022. L'Autorité formule…