Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des…
Objet : collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de…
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat…
"Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles…
Convention collective nationale IDCC 2785 Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ACCORD NATIONAL AU 1er JANVIER 2022 Le présent accord s’applique…
Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n°…
L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…
La session de formation 2021 est en ligne Le parcours pédagogique reste le même : 1. Une journée d’ouverture, que vous pourrez, compte-tenu de la crise sanitaire, suivre en ligne.…
En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, l'application de l'arrêté du…
Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux OVV et offices judiciaires ayant été largement modifié par l’ordonnance du 12 février 2020…