Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »

Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre…

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Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Entrée en vigueur :…

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Fixation des tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires au 1er mars 2020

Objet de l’arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux…

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COMMISSAIRE DE JUSTICE : FORMATION PASSERELLE

Pour toute inscription aux prochaines formations passerelles, nous vous invitons à consulter régulièrement le calendrier en ligne : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle Nous vous informons par ailleurs, que quelques places sont encore disponibles…

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Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Décret 12.02.20 - JORF 13.02.20  

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L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis concernant la carte d’installation des commissaires-priseurs judiciaires

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un nouvel avis concernant l'installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022. L'Autorité formule…

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Rapport 2019 du COLB- Risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France. 

Rappel en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Direction des affaires civiles et du Sceaux Le Conseil d’orientation de la lutte contre le…

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