Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…

Continuer la lecture Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires au 1er janvier 2021

En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, l'application de l'arrêté du…

Continuer la lecture Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires au 1er janvier 2021

Réglementation LCB-FT: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux OVV et offices judiciaires ayant été largement modifié par l’ordonnance du 12 février 2020…

Continuer la lecture Réglementation LCB-FT: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »

Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre…

Continuer la lecture Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »

Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Entrée en vigueur :…

Continuer la lecture Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Fixation des tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires au 1er mars 2020

Objet de l’arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux…

Continuer la lecture Fixation des tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires au 1er mars 2020

COMMISSAIRE DE JUSTICE : FORMATION PASSERELLE

Pour toute inscription aux prochaines formations passerelles, nous vous invitons à consulter régulièrement le calendrier en ligne : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle Nous vous informons par ailleurs, que quelques places sont encore disponibles…

Continuer la lecture COMMISSAIRE DE JUSTICE : FORMATION PASSERELLE