Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Objet : collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de…

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Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat…

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Publication au JORF du « Recueil des Obligations déontologiques des opérateurs des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2022, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles…

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Calendrier, programme et modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l’article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice

Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n°…

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Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L'Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices…

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Formation spécifique dite FORMATION PASSERELLE COMMISSAIRE DE JUSTICE Session 2021

La session de formation 2021 est en ligne Le parcours pédagogique reste le même : 1. Une journée d’ouverture, que vous pourrez, compte-tenu de la crise sanitaire, suivre en ligne.…

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Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires au 1er janvier 2021

En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, l'application de l'arrêté du…

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Réglementation LCB-FT: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux OVV et offices judiciaires ayant été largement modifié par l’ordonnance du 12 février 2020…

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