Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice

Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice. Objet : organisation et fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre…

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Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11, Le présent arrêté désigne les chambres de discipline…

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Nomination de Aimée Le Floc’h commissaire-priseuse judiciaire salariée à la résidence de Paris (75).

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2022, Mme COUSINARD (Aimée, Reine, Renée), épouse LE FLOC’H, est nommée en qualité de commissaire-priseuse…

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Offre de d’emploi: un(e) collaborateur (trice) /clerc de commissaire-priseur, à Orléans (45).

VALOIR maison de vente POUSSE-CORNET implantée à Blois (41) et Orléans (45) recherche un(e) collaborateur (trice) / clerc de commissaire-priseur dans le cadre du développement de ses ventes volontaires. Poste…

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Offre d’emploi : Stagiaire Commissaire-Priseur ou collaborateur ventes volontaires à Chinon (37)

La Salle des Ventes de Chinon recherche un(e)  Commissaire-Priseur Stagiaire ou collaborateur (trice) expérimenté(e) pour le développement des ventes volontaires. Envoyé CV + lettre de motivation par mail à ch.herbelin@gmail.com

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Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Objet : collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de…

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Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Sont concernés, les avocats au Conseil d’Etat…

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