Ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

L’ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels publiée le 14 avril dernier rentrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Sont concernés, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de ces professions. Elle intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice rendu le 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.
L’ordonnance réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions.

Dans le prolongement de cette ordonnance ont été publiés deux décrets ainsi qu’un arrêté définissant la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice.

Nous vous en livrons une note synthétique :

Textes de références :

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

I/ Déontologie

Il est créé un collège de déontologie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice.
Ce collège est composé outre le président de la chambre nationale, de deux personnalités extérieures qualifiées et de deux professionnels.
Ce collège de déontologie a déjà été mis en place.

II/ Discipline

C’est le procureur général qui exerce l’action disciplinaire concurremment avec les autorités de chacune de ces professions compétentes pour l’exercer.

Il est institué auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort, un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire.
Ce service est composé de membres de la profession qui, lorsqu’il est composé de deux ou plusieurs enquêteurs, est dirigé par un enquêteur en chef membre de la profession dont les modalités de désignation sont précisées par la Chambre Nationale.
La fonction d’enquêteur est incompatible avec celle de membre d’une instance nationale ou locale.

Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales des commissaires de justice (cf. arrêté du 22 avril 2022), connaissent en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels.
Elles sont composées :
d’un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, président,
et de deux membres de la profession concernée.

Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait déjà, au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d’huissier de justice, la juridiction disciplinaire est, jusqu’au 31 décembre 2025, composée d’au moins un membre issu de la même profession. (article 38, 7° de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022).

Cette disposition implique donc que l’un des deux membres des 10 chambres de discipline soit un ancien CPJ.

Sur le territoire national, 10 chambres de discipline ont été créées réunissant plusieurs chambres régionales de commissaire de justice. Ces chambres de discipline agissent comme une juridiction de première instance et peuvent prononcer les peines suivantes :

1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif ;
5° Le retrait de l’honorariat.

La juridiction disciplinaire peut prononcer, à titre principal ou complémentaire, une peine d’amende.

Une cour nationale pour les appels des jugements des chambres ci-dessus a été instituée.
Elles connaissent des appels formés contre les jugements des chambres de discipline de la profession concernée.
Elles sont composées :
– d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président,
– de deux magistrats du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraires,
– et de deux membres de la profession concernée.

Les arrêts de ces cours nationales de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui statut en fait et en droit.
Le pourvoi est ouvert au procureur général.

Les membres des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la Justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres de la profession sont nommés sur proposition de l’instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline.

C’est donc une réforme complète de la discipline, discipline qui échappe totalement aux instances professionnelles bien que la profession soit représentée au sein de ces nouvelles instances. Il est à noter que les décisions ou les peines pouvant être prononcées sont extrêmement plus sévères qu’auparavant et qu’elles échappent donc au contrôle des juridictions de droit commun.
Il semblerait d’autre part que les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ne sont plus concernés sur ce sujet.

La mobilisation des anciens CPJ est toujours d’actualité, de plus les textes font obligation de la présence d’un de leur membre dans chaque instance, la défense de nos intérêts en cas de conflit doit être pleinement assurée.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

Localisation et ressort des chambres de discipline des commissaires de justice