Nouvelle cartographie des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Nouvelle cartographie des zones d’installation des commissaires-priseurs judiciaires,  pour les deux années suivant la publication du présent arrêté.

Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.