• MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Ce portail permet d’accéder aux télé-procédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant certaines professions réglementées

– les demandes de nomination dans un office à créer de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, réglementées, et notamment certains officiers publics ou ministériels : Portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels.

– les demandes et déclarations relatives à un office existant de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ou de greffier des tribunaux de commerce.

– les autres demandes et déclarations concernant ces professionnels, telles que les demandes de dispense, d’autorisation de prolongation d’activité ou d’inscription à un examen, ainsi que les déclarations de reprise ou de rupture d’activité salariée.

– les demandes d’accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre que la France.

Un accusé de réception électronique confirme le bon enregistrement de chaque demande et de chaque document associé déposé ultérieurement à la demande.

Cliquez sur l’onglet « consignes d’utilisation – foire aux questions » pour avoir des informations sur les modalités d’utilisation du site et de dépôt des demandes.

 

Les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont des officiers publics. Grâce à leur statut et à leur connaissance du monde de l’art, les commissaires-priseurs judiciaires sont les partenaires privilégiés des notaires, lors de l’établissement des inventaires et des ventes des objets mobiliers.Depuis 2012, La Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaire est partenaire du Congrès des Notaires de France.

Le Conseil des ventes (CVV) a été créé en 2000 et qualifié d’autorité de régulation du secteur par la loi du 20 juillet 2011, le Conseil des ventes volontaires, est un établissement d’utilité publique. Il veille au respect de la réglementation et est doté d’un pouvoir disciplinaire sur les opérateurs. Il accompagne la libéralisation du secteur dans un cadre juridique modernisé assurant une meilleure protection des vendeurs et acheteurs. Le Conseil des Ventes et la Chambre Nationale des commissaires de justice – section commissaires-priseurs judiciaires organisent conjointement la formation professionnelle permettant l’accès aux professions de commissaire-priseur volontaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Interencheres.com est le premier site Internet d’annonces de ventes aux enchères publiques en France de tableaux, meubles et objets d’art, mais aussi de véhicules, de matériel professionnel et de biens d’équipement.

Plus de 260 études de commissaires-priseurs judiciaires et leurs maisons de ventes volontaires mettent quotidiennement en ligne les photographies, les descriptifs et les estimations des lots permettant ainsi aux acheteurs du monde entier de consulter gratuitement la quasi-totalité des annonces de ventes aux enchères en France.

La plate-forme Interencheres Live permet également de déposer des ordres d’achats et d’enchérir directement en ligne pendant le déroulement de la vente

« Le moniteur des ventes » est un hebdomadaire d’annonces de ventes aux enchères publiques, de biens d’équipement, de matériel professionnel, de véhicules.
Ces ventes peuvent être volontaires, judiciaires ou mixtes. Les ventes peuvent être retransmises en live sur le site Moniteur Live.

Hôtel des ventes mythique à Paris, Drouot est la première place d’enchères en France. Son site regroupe l’actualité du marché de l’art, les annonces de vente, les résultats et les événements. Sur le site Drouotonline sont regroupés des ventes aux enchères en ligne ou en live dans toute la France et à l’international.

« La Gazette de l’Hôtel Drouot » est un hebdomadaire d’annonces de ventes aux enchères publiques de tableaux, d’objets d’art et de collections. Les ventes annoncées, la plupart du temps volontaires, peuvent également être judiciaires. C’est également un magazine consacré au marché de l’art