LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (1) Auteur/autrice de la publication :LUTZ Post published:4 janvier 2022 Post category:Actualité / Actualité Pro LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (1). Cf articles 31, 32 et 43 . JORF du 23.12.2021 Vous devriez également aimer Nomination de Me Charlaine PICAUD en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée, à la résidence de Nice (06). 27 janvier 2021 Salaires et valeur du point 2019 – Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (no 2785) 11 septembre 2019 Nomination de M Frank PUAUX, cpj salarié au sein de la SELARL Pierre CHAMPION, à la résidence de Nîmes (30) 18 mars 2021
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