Les conditions d’accès à la profession :

Pour se présenter à l’examen d’accès à la formation professionnelle, le candidat doit être titulaire d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art (ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques), ces deux diplômes devant être d’un niveau licence (Décret n°2013-884). La plupart des candidats à l’examen d’accès ont un niveau supérieur aux pré-requis et présentent un profil plus orienté vers le droit que vers l’histoire de l’art.

Une fois l’examen d’accès réussi, le candidat, effectue un stage de deux ans (dont au moins six mois au sein d’un office de commissaire-priseur judiciaire), stage qui se réalise en alternance avec un enseignement théorique dispensé sous le contrôle du Conseil des Ventes Volontaires et de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires, lesquels supervisent et organisent conjointement la formation professionnelle. Au terme du stage, le candidat passe l’examen de Certificat de Bon Accomplissement de Stage, qui lui permet d’effectuer des ventes volontaires.

Pour pouvoir être nommé commissaire-priseur judiciaire et ainsi effectuer des prisées et des ventes judiciaires, le candidat doit passer un examen supplémentaire, dit «d’aptitude judiciaire», qui comporte trois épreuves portant sur :

– Les notions générales de la profession (et plus précisément : les procédures civiles et les voies d’exécution, l’organisation judiciaire, le déroulement de l’instance, les règles communes à l’ensemble des juridictions, le jugement, les voies de recours, la procédure en référé, les saisies mobilières, le droit des entreprises en difficulté….),
– La réglementation de l’activité professionnelle, la gestion d’un office de commissaire-priseur judiciaire et la pratique des ventes judiciaires (et plus précisément : le droit de la vente de meubles aux enchères publiques, l’organisation et le statut de la profession, la déontologie et la discipline, la rétribution, l’organisation d’un office de commissaire-priseur judiciaire, la responsabilité civile professionnelle, la pratique des ventes aux enchères publiques…)
– La connaissance du mobilier, du matériel et du stock des entreprises (estimations, prisées, inventaires, expertises, partages…).

Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :

    • Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
    • Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

 

Les conditions d’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire 

Livret-conditions-accès-mars-2017.pdf (182 téléchargements)

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Programmes et accès à l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

  • Arrêté du 17 avril 2020 portant désignation des membres du jury de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l’article 5 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession.
  • Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l’examen d’accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l’examen d’aptitude prévu à l’article R. 321-19 du même code.
  • Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle
    des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

 

Calendrier des examens

Pour toute question subsidiaire sur l’accès à la profession de commissaire-priseur, il convient d’adresser un courriel à la Section CPJ : cncpj@cncpj.org ou au Conseil des Ventes Volontaires : info@conseildesventes.fr

 

Vers la profession de Commissaire de Justice :

  • Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
  • Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités
    de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
  • Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents
    au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice