Les Textes de base régissant la profession

 – L’ordonnance du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires.
Avant 1816 les commissaires-priseurs vendeurs de meubles ne pouvaient exercer leurs fonctions qu’à Paris (loi du 27 ventôse an IX, abrogée par loi du 10 juillet 2000). La loi de finances du 28 avril 1816 autorise l’établissement des commissaires-priseurs en province et la présente ordonnance fixe leurs conditions d’exercice et leur compétence territoriale.

 – L’Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 relatif au statut des commissaires priseurs judiciaires. Ce texte précise le statut du commissaire-priseur judiciaire, créé la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires, les chambres régionales et détermine leurs rôles.

 – Le Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945, portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. Pris en application du texte précédent, il définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

 – Le Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires. Grâce à ce décret s’ouvre la possibilité pour deux offices de commissaires-priseurs judiciaires de se rapprocher et qu’un commissaire-priseur judiciaire (ou une Société Civile de Commissaires-priseurs judiciaires) puisse être titulaire de deux offices (à la condition qu’elles se trouvent dans le ressort de la même chambre de discipline).

 – Le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006 , fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

 – La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. Cette loi établit deux professions distinctes : les ventes judiciaires sont confiés aux commissaires-priseurs judiciaires tandis que les ventes volontaires sont effectuées par des commissaires-priseurs habilités officiant au sein de sociétés de ventes agréées par un Conseil des Ventes. La plupart des commissaires-priseurs judiciaires sont actuellement habilités à faire des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques crée dans son article 45 la profession de commissaire-priseur salarié.

– Décret du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs salariés. Décret pris en application du texte précédent et réglementant la profession de commissaire-priseur salarié.

Ordonnance no 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.

– Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

– Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

– Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

– Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l’article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

-Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Le commissaire de justice

  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue
    à l’article 2 du décret no 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III
    de l’article 25 de l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de
    justice
  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018  portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
  • Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice

LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE 

  • Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
  • Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités
    de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
  • Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents
    au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

La convention collective 

Les textes généraux relatifs au droit des officiers publics ou ministériels

– Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

– Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels

– Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

– Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels

– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

– Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l’application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce,

– Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

– Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »

– Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions.

Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d’admission à concourir pour l’accès à ces professions

Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort

Les textes relatifs aux structures d’exercices

– Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

– Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

– Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

– Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

– Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral.

Décret no 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d’exercice

Décret no 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice