I – SPÉCIFICITÉS DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire.

Ce statut a été établi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires.

L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a modifié et abrogé nombre d’articles de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Le commissaire-priseur judiciaire peut également être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en 9 compagnies régionales et sont représentés par une Chambre nationale auprès des pouvoirs publics. Ils sont financièrement solidaires les uns des autres au sein de leur compagnie régionale, empêchant ainsi toute défaillance.

Le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile ainsi qu’à une déontologie. Il est également soumis au contrôle de sa chambre de discipline et du parquet.

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il prête serment devant le tribunal judiciaire. Il est titulaire d’un office public et ministériel.

La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 et le décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 ont institué le statut de commissaire-priseur judiciaire salarié.

Il est tenu à un tarif légal (décret n°2006-105 du 2 février 2006) modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires.

 

II : PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice, à l’exclusion de toute activité concurrentielle.

Sont judiciaires les expertises et les ventes prescrites par la loi ou les décisions de justice, tant en matière civile, commerciale que pénale.

A : Expertises et prisées judiciaires

– Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :

  • De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
  • Des successions vacantes ou en déshérence,
  • De l’exécution testamentaire,
  • Des partages judiciaires de la succession,
  • De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).

– Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire.

– Il réalise également la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal.

– Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous-main de justice.

– Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.

– Les tribunaux de commerce font appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

B : Ventes aux enchères publiques

– Les ventes judiciaires forcées : il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.

C’est le cas des ventes :

  • Sur saisie-vente,
  • Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux,
  • Sur ordonnance des objets abandonnés,
  • Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
  • Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.

– Les ventes à forme judiciaire, non forcées ; le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.

C’est le cas des ventes :

  • Des biens d’une succession vacante,
  • Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
  • De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).

Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.

III – LIBERTÉ D’INSTALLATION

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a souhaité moderniser et insuffler davantage de concurrence dans le secteur des professions réglementées.

L’Autorité de la Concurrence est désormais chargée d’éclairer le Gouvernement sur la régulation des professions réglementées juridiques, notamment en ce qui concerne les décisions tarifaires et le rythme d’installation de nouveaux professionnels.

Le législateur a fait le choix d’instaurer une liberté d’installation régulée par les pouvoirs publics, afin de favoriser l’accès des diplômés aux offices, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants.

Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent désormais ainsi librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l’offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

Consultez l’Avis 19-A-17 du relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaire.

Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa.

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l’implantation d’offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

V – CONTRÔLE DE LA CHANCELLERIE

Le commissaire-priseur judiciaire, qu’il soit titulaire ou salarié est nommé par le Garde des sceaux et est sous contrôle du parquet dont dépend son office. Cette autorité intervient notamment en matière d’inspection de comptabilité :

La vérification de comptabilité porte sur les éléments suivants :

1) Tenue des livres de comptabilité, répertoire et conformité de ces écritures avec la situation de caisse,

2) Versement aux vendeurs des fonds encaissés,

3) Exactitude des décomptes d’honoraires et frais vendeur/acheteur,

4) Conformité avec le tarif.

 

VI – DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE AU  COMMISSAIRE DE JUSTICE

Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
4° Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile ;
5° Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6° Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, en cas de non-paiement d’un chèque ;
7° Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
8° Établir les constats d’état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9° Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Le présent I s’applique sans préjudice de la compétence des autres officiers publics ou ministériels et des autres personnes légalement habilitées.

Les commissaires de justice peuvent en outre :
1° Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
2° Effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ;
3° Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce ;
4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article 22 ;
5° Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative ;
6° Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par le décret prévu à l’article 22.

Sauf dispositions contraires, les commissaires de justice ne peuvent se livrer à aucun commerce en leur nom, pour le compte d’autrui ou sous le nom d’autrui.
Les commissaires de justice peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l’activité d’opérateur de ventes volontaires mentionnée à l’article L. 321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article.
Ils y procèdent conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de ce code, au sein de sociétés régies par le livre II du même code, distinctes de leur office. L’objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu’ils organisent.
Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les commissaires de justice exerçant parallèlement une activité d’opérateur de ventes volontaires.

Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l’office.
Toutefois, la compétence pour les actes prévus au 4° du I et au II de l’article 1er est nationale.

Les commissaires de justice peuvent également procéder, à titre occasionnel, aux actes prévus au 2° du I de l’article 1er sur l’ensemble du territoire national.
Le décret prévu à l’article 22 fixe le ressort territorial au sein duquel les commissaires de justice sont tenus de prêter leur concours au titre du I de l’article 1er.

Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d’instrumentation à l’exception des communes où est établi un office de commissaire de justice. Cette exception n’est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.