Formation initiale des commissaires de justice

Conformément au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 concernant la formation initiale des commissaires de justice, 8 arrêtés sont parus au JORF du 29 octobre 2020:

  1. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l’enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice
  2. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d’organisation et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice
  3. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l’article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
  4. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  5. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés
  6. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l’article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
  7. Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l’article 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
  8. Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l’article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession