Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Auteur/autrice de la publication :LUTZ Post published:20 juin 2022 Post category:Actualité / Actualité Pro / COMMISSAIRE DE JUSTICE Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Décret du 17-06-22 JORF 18-06-22 Vous devriez également aimer SALAIRES- ACCORD NATIONAL AU 1er JANVIER 2022 22 février 2022 Nomination de Me Franck PUAUX cpj associé membre de la SELARL PIERRE CHAMPION et Franck PUAUX en remplacement de la SELARL PIERRE CHAMPION à la résidence de Nîmes (3O) 9 juin 2022 Nomination de la SELARL JGB en remplacement de Me Gauthier et Me ODENT à la résidence de TOURS (37) 1 septembre 2020
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