Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Auteur/autrice de la publication :LUTZ Post published:20 juin 2022 Post category:Actualité / Actualité Pro / COMMISSAIRE DE JUSTICE Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Décret du 17-06-22 JORF 18-06-22 Vous devriez également aimer Décès de Me Patrick FOURQUET, commissaire-priseur judiciaire à Saint-Omer (62) 3 avril 2017 Nomination de Me Paul PASTAUD, commissaire-priseur judiciaire à Limoges (87) 13 mars 2017 Nomination de Me Aurélie DUGAST en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l’office «SELARL Anne LEROY» à la résidence de Chambéry (73). 29 juillet 2021
Nomination de Me Aurélie DUGAST en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l’office «SELARL Anne LEROY» à la résidence de Chambéry (73). 29 juillet 2021
