Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Auteur/autrice de la publication :LUTZ Post published:20 juin 2022 Post category:Actualité / Actualité Pro / COMMISSAIRE DE JUSTICE Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Décret du 17-06-22 JORF 18-06-22 Vous devriez également aimer Transformation de la «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en SELAS. 24 décembre 2019 Nomination de Maître Mathilde VAUPRES en remplacement de Me TOUTAIN à la résidence de Vire (14) 11 septembre 2020 Nomination de Me Anne GILLARDEAU, commissaire-priseur judiciaire salariée à Brive la Gaillarde 4 avril 2015
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