Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office

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Objet : modification de la procédure de nomination sur office crée d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 2 qui
entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour
la profession de notaire.

Notice : le décret fixe les modalités de maintien de la demande de création d’office à la suite d’un tirage au sort.

Décret n°2020-949 du 30.07.2020 – JORF 01.08.2020