Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives

Objet : modalités de reprise d’activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs judiciaires salariés, modalités de transformation sans dissolution de la structure sociale des offices des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, modalités d’adoption des décisions de dispenses et d’admissions à concourir, modalités de tenue et de mise à jour des listes des officiers publics et ministériels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter de cette date.

Notice : le décret prévoit les modalités d’application ou de réalisation, pour les trois professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, des obligations déclaratives relatives à la reprise d’activité des salariés, de la transformation sans dissolution des structures sociales d’exercice, du retrait d’un associé dont les parts sont entièrement rachetées par la société ou par un ou plusieurs associés, du transfert d’un office dans une zone d’installation libre, des accords de dispense de diplôme ou de stage, des admissions à concourir ou à participer à un examen d’accès à l’une de ces professions ainsi que de la tenue et la mise à jour d’une liste des officiers publics et ministériels concernés par ces événements.

Décret n° 2020-931 du 29.07.2020  – JORF 30.07.2020