Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »

Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ».

Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d’assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le décret achève ainsi la transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le traitement a également pour finalités la gestion et le suivi des titres de détention, de port et de commerce d’armes, munitions et leurs éléments délivrés par l’autorité administrative ainsi que la dématérialisation des formalités administratives relatives aux armes pour les usagers. Le décret définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que
celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Ar 28.04.2020 – JORF 29.04.2020