COVID 19 – Recommandations de la Chambre Nationale en application du décret du 29 octobre 2020

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Suite à la publication du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
La Direction des affaires civiles a  donné son interprétation du texte, à condition de respecter certaines règles, pour reprendre nos ventes judiciaires.

 

Tout d’abord nous devons respecter les gestes barrières :

Limitation des rassemblements de personnes :

Article 3 : “Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.”
Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ;

 

Limitation des déplacements : 

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance (…) du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés;
7°Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance;
Limitation des cas d’ouverture des établissements recevant du publicArt.28: Les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :

– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;

Mais l’article 45 prévoit la fermeture des ERP type L (Nos Hotels des ventes )

Mais les ventes judiciaires réalisées par les commissaires-priseurs judicaires constituent l’aboutissement de procédures juridictionnelles et se rattachent au service public de la justice.

En conséquence :

Les commissaires-priseurs peuvent opérer des ventes forcées dans deux cadres procéduraux distincts :

– Vente forcée qui constitue l’aboutissement d’une mesure d’exécution forcée exercée sur les biens d’un débiteur par une personne disposant d’un titre exécutoire;

– La vente forcée des biens dans le cadre du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises : la vente des actifs d’une société bénéficiait de l’une des procédures prévues par le livre VI (redressement et liquidation judiciaire) garantit tout à la fois les droits des créanciers et la poursuite de l’activité économique des entreprises.

Les ventes ainsi réalisées le sont dans l’exercice de la mission du commissaire-priseur judiciaire. Cette mission s’inscrit dans l’accomplissement du service public de la justice dont les commissaires-priseurs sont délégataires.

 

DONC

Les Commissaires-priseurs judiciaires peuvent réaliser des ventes judiciaires soit dans leur salles des ventes, soit dans tout autre lieu ouvert au public (dans le respect de l’article 3 : 6 personnes maximum).

Les enchérisseurs professionnels peuvent se déplacer sur les lieux de vente car de tels déplacements le sont à titre professionnel.
Pour les particuliers, ils ne peuvent enchérir qu’en se connectant à une plateforme d’enchères ou en donnant un ordre d’achat, ou des enchères téléphoniques.

Les expositions publiques suivent le même régime que celui de la vente.

Nous restons donc dans le cadre de la définition de la vente aux enchères publiques, avec un public restreint en salle mais aussi un public qui participe à distance (téléphone ou live).
Le droit de rétractation ne s’appliquera donc pas.