La Direction des affaires civiles a donné son interprétation du texte, à condition de respecter certaines règles, pour reprendre nos ventes judiciaires.
Tout d’abord nous devons respecter les gestes barrières :
Limitation des rassemblements de personnes :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ;
Limitation des déplacements :
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
Mais l’article 45 prévoit la fermeture des ERP type L (Nos Hotels des ventes )
Mais les ventes judiciaires réalisées par les commissaires-priseurs judicaires constituent l’aboutissement de procédures juridictionnelles et se rattachent au service public de la justice.
En conséquence :
Les commissaires-priseurs peuvent opérer des ventes forcées dans deux cadres procéduraux distincts :
– Vente forcée qui constitue l’aboutissement d’une mesure d’exécution forcée exercée sur les biens d’un débiteur par une personne disposant d’un titre exécutoire;
– La vente forcée des biens dans le cadre du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises : la vente des actifs d’une société bénéficiait de l’une des procédures prévues par le livre VI (redressement et liquidation judiciaire) garantit tout à la fois les droits des créanciers et la poursuite de l’activité économique des entreprises.
DONC
Les Commissaires-priseurs judiciaires peuvent réaliser des ventes judiciaires soit dans leur salles des ventes, soit dans tout autre lieu ouvert au public (dans le respect de l’article 3 : 6 personnes maximum).
Pour les particuliers, ils ne peuvent enchérir qu’en se connectant à une plateforme d’enchères ou en donnant un ordre d’achat, ou des enchères téléphoniques.
Les expositions publiques suivent le même régime que celui de la vente.
Nous restons donc dans le cadre de la définition de la vente aux enchères publiques, avec un public restreint en salle mais aussi un public qui participe à distance (téléphone ou live).
Le droit de rétractation ne s’appliquera donc pas.