Campagne de Recueil de données et d’informations 2021

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– Le recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit : conformément à l’article A444-203 du code de commerce (créé par arrêté du 11 septembre 2018), la Section CPJ doit transmettre, aux ministres de la justice et de l’économie et à l’Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l’annexe 4-2 du présent livre du code de commerce.

Une légende explicative est jointe.

Fichier à télécharger : Recueil de données et informations Exercice 2021 – légende

– Le questionnaire pour l’observatoire économique de la profession.

Fichier à télécharger : MODELE _Questionnaire pour l’observatoire économique – Exercice 2021

Nous vous serons reconnaissants de bien vouloir nous retourner les 2 tableaux mentionnés dûment complétés (sous format Excel) avant le 15 juin 2022 et comptons sur votre vigilance afin que ces tableaux soient complets.