Autorité de la concurrence : Liberté d’installation – propositions de cartes pour 2021-2023

L’Autorité de la Concurrence a rendu sa délibération portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires, jointe à l’avis n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.

(voir avis “Délibération n° 2021/02 du 28 avril 2021 portant adoption d’une nouvelle proposition de carte des zones d’implantation d’offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires, jointe à l’avis n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires”)

Afin de réaliser la nouvelle proposition de carte demandée par le Gouvernement, l’Autorité a retenu la même méthodologie que celle élaborée dans ses précédents avis. Toutefois, pour tenir compte des possibles conséquences à court et moyen terme de la crise sanitaire sur la profession de commissaire-priseur judiciaire, qui sont encore entachées d’une forte incertitude à ce stade, l’Autorité a décidé d’adopter une approche qui, à plusieurs égards, est encore plus prudente que celle retenue en décembre 2019.

  • 1) Tout d’abord, l’horizon auquel elle a évalué le besoin en nouvelles installations libérales a été reculé de trois ans, de 2026 à 2029. Ainsi, l’Autorité sera à même de réévaluer à trois reprises (en 2023, 2025 et 2027) l’objectif de créations d’offices, et de prendre en compte le contexte économique et sanitaire à l’occasion de chacune de ces révisions biennales.
  • 2) Ensuite, alors qu’il avait été jusqu’ici systématiquement reconduit, le reliquat des nominations non pourvues lors de la précédente carte a été abandonné. Selon la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), il s’élève au moins à 6 professionnels.
  • 3) Enfin, la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie.
  • Sur ce dernier point, l’Autorité a défini le taux de progressivité des créations d’offices pour la période 2021-2023 en considérant les grandes difficultés auxquelles les commissaires-priseurs font face dans le contexte sanitaire actuel.

    En particulier, les ventes judiciaires en présence du public sont difficiles à organiser du fait des mesures sanitaires et les ventes judiciaires complètement dématérialisées ne sont pas compatibles avec l’obligation, issue d’une directive européenne, de prévoir un droit de rétraction au profit des consommateurs en cas de vente à distance.

    Ainsi, au regard du potentiel de création d’offices à l’horizon 2029, qu’elle évalue comme devant permettre l’installation de 25 à 30 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires (intégrés à la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022), l’Autorité recommande au Gouvernement de ne créer aucun office de commissaire-priseur judiciaire supplémentaire sur la période de validité de la prochaine carte (2021–2023). Les 99 zones seront, par conséquent, toutes d’installation contrôlée.

    Parallèlement, dans sa délibération n°2021/01 du 28 avril 2021, l’Autorité recommande au Gouvernement la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de 50 huissiers de justice (également intégrés à la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022).

    En outre, à compter du 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront réunies au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice. En conséquence, à partir de cette date, les offices créés par le garde des Sceaux seront des offices de commissaire de justice, dans lesquels seuls des professionnels diplômés ou « qualifiés » commissaires de justice pourront être nommés.

    L’Autorité recommande ainsi que les professionnels, notamment les commissaires-priseurs judiciaires, qui disposent déjà d’une qualification comme commissaires de justice, puissent se porter candidats aux offices créés des huissiers de justice en application de la délibération n° 2021/01 précitée (HJ_Annexe2), dès le lancement de la prochaine télé-procédure sur OPM en 2021 et, à défaut, à compter du 1er juillet 2022.

    L’Autorité appelle tout particulièrement l’attention des candidats sur la réduction de certains délais et la nécessité nouvelle de confirmer leur candidature après le tirage au sort, sous peine de caducité de l’ensemble de leurs demandes.

    L’avis doit désormais être examiné par la Chancellerie et le ministère de l’Economie.