Arrêtés du 23 novembre 2020 – Procédure de nomination dans un office à créer de commissaire-priseur judiciaire

Les 26 et 27 novembre 2020, sont parus au JORF deux arrêtés concernant la procédure de nomination dans un office à créer de commissaire-priseur judiciaire, à savoir :

L’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices prévu à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession.

JORF n°0287 du 27 novembre 2020 Texte n° 15

L’arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

JORF n°0287 du 27 novembre 2020 Texte n° 16

Le premier arrêté précise les conditions d’application du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 modifiant, à compter de l’entrée en vigueur de la prochaine carte, les dispositions de l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, en ajoutant l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé avoir y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé en application du I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. »

L’arrêté du 23 novembre précise à cet égard que :

« La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l’article 32 du décret du 19 juin1973 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d’entre elles.

Lorsque la demande de nomination émane d’une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n’est pas encore constituée, par le mandataire des associés. »

Le second arrêté modifie, pour l’application de la prochaine carte, le délai prévu par l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 pour permettre aux demandeurs de régulariser un dossier incomplet de demande de nomination dans un office à créer. Ce délai passe de 15 jours à 10 jours.