Arrêté du 19 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de l’aide juridictionnelle »

  • Post author:
  • Post category:Actualité

Arrêté du 19 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de l’aide juridictionnelle »

Extrait :

«     …  Article 1

  • Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d’information pour l’aide juridictionnelle » ayant pour finalités :

    – le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d’aide juridictionnelle ;
    – le traitement des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux d’aide juridictionnelle ;
    – la réalisation de statistiques.

  • Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, sont enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, les informations et données à caractère personnel suivantes :
    1° Informations portant sur le demandeur et notamment :

    – identité : civilité, nom de naissance et le cas échéant nom d’usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale et professionnelle ;
    – coordonnées : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
    – données relatives aux ressources et au patrimoine nécessaires à l’estimation de la recevabilité de la demande et numéro d’allocataire à la caisse des allocations familiales ;

    2° Informations portant sur la demande et sur l’affaire :

    – situation de victime ou d’ayant droit de victime de crime grave ;
    – attribution antérieure de l’aide juridictionnelle pour la même affaire judiciaire ;
    – existence d’une procédure en cours relative à la demande d’aide juridictionnelle et le cas échéant, nom de la juridiction saisie, numéro du dossier de l’affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
    – situation de demandeur ou défendeur, nature et exposé bref de l’affaire envisagée ou en cours relative à la demande d’aide juridictionnelle ;
    – informations relatives à la décision : date de la commission, décision (date ; numéro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d’un recours sur la décision ;

    3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :

    – demande de désignation d’un ou plusieurs auxiliaires de justice : catégorie d’auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exécution d’une décision ; paiement et montant des honoraires déjà versés ;
    – concernant les avocats : barreau, commission d’office, désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
    – concernant les autres auxiliaires : désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ; … »