Conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pris en application de l’ordonnance…

Continuer la lecture Conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice. Ar 13.12.19…

Continuer la lecture Liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

 Transformation de la «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en SELAS.

Transformation de la société civile professionnelle «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en société d’exercice libéral par actions simplifiée «SELAS BELLIER- FIERFORT» est…

Continuer la lecture  Transformation de la «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en SELAS.

Nomination de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite

  • Post Author:
  • Post Category:Actualité

Nomination  de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite, secrétaire général de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice; 50 ans de services.…

Continuer la lecture Nomination de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite

L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis concernant la carte d’installation des commissaires-priseurs judiciaires

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un nouvel avis concernant l'installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022. L'Autorité formule…

Continuer la lecture L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis concernant la carte d’installation des commissaires-priseurs judiciaires