Conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pris en application de l’ordonnance…

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Liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice. Ar 13.12.19…

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 Transformation de la «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en SELAS.

Transformation de la société civile professionnelle «SCP BELLIER-FIERFORT» titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Evreux (27), en société d’exercice libéral par actions simplifiée «SELAS BELLIER- FIERFORT» est…

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Nomination de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite

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Nomination  de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite, secrétaire général de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice; 50 ans de services.…

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L’Autorité de la concurrence rend un nouvel avis concernant la carte d’installation des commissaires-priseurs judiciaires

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un nouvel avis concernant l'installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022. L'Autorité formule…

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Nomination de la SELARL « THIERRY MAY & ASSOCIES, COMMISSAIRESPRISEURS JUDICIAIRES » à la résidence d’Armentières (59) et à la résidence de Dunkerque (59).

La démission de Me Thierry MAY , commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Armentières (59), est acceptée. La démission de M. Jean-Jacques GIRARD  commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dunkerque (59),…

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Rapport 2019 du COLB- Risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France. 

Rappel en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Direction des affaires civiles et du Sceaux Le Conseil d’orientation de la lutte contre le…

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Modification de l’arrêté de nomination de la « SELARL ELODIE PEEREN – SAINT OMER, Commissaire-Priseur Judiciaire »

Modification de l’arrêté en date du 4 novembre 2019 nommant la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ELODIE PEEREN – SAINT OMER, Commissaire-Priseur Judiciaire »…

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