ESPACE PRO

Inscription

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

INSCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DISPONIBLES 

Concernant la formation passerelle du 26 FÉVRIER 2020 à MONTPELLIER, nous vous informons que des places supplémentaires sont disponibles.

N’hésitez pas à vous inscrire au plus vite sur la plateforme dédiée aux inscriptions: : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

 

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pris en application de l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, notamment son article 12:

Ar 13.12.19 – JORF 18.12.19

 

 

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice.

Ar 13.12.19 – JORF 19.12.19