ESPACE PRO

Inscription

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

INSCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DISPONIBLES 

Concernant la formation passerelle du 26 FÉVRIER 2020 à MONTPELLIER, nous vous informons que des places supplémentaires sont disponibles.

N’hésitez pas à vous inscrire au plus vite sur la plateforme dédiée aux inscriptions: : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

 

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un nouvel avis concernant l’installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022.

L’Autorité formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.

Sur 99 zones d’installation sur le territoire, l’Autorité en identifie 32 d’installation libre pour les huissiers de justice et 3 pour les commissaires-priseurs judiciaires. Elle y recommande l’installation libérale de 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2022.

AVIS 19-A-17 DU 02 DÉCEMBRE 2019

Actualité Pro, Réglementation

Rappel en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Direction des affaires civiles et du Sceaux

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a approuvé le 17 septembre 2019 son rapport final présentant les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.

Cette analyse nationale des risques (ANR), fruit d’un travail important impliquant notamment la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et les professions réglementées, vise à identifier à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle sera complétée dans les prochaines semaines par les analyses sectorielles des risques produites par chaque autorité de contrôle pour son propre secteur d’activité.

Les membres du COLB, et parmi eux les instances nationales des autorités de contrôle des professions réglementées, sont les principaux acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle du territoire national. Il leur appartient en effet de sensibiliser leurs assujettis aux risques auxquels ils sont exposés, de les former à leurs obligations, et de donner aux autorités de contrôle les outils pour opérer un contrôle efficace.

L’analyse nationale des risques est un support indispensable à l’accomplissement de ces missions. Je vous invite donc à diffuser, le contenu de ce rapport auprès des professionnels et autorités de contrôle relevant de votre compétence.

Jean-François de MONTGOLFIER

Directeur des Affaires civiles et du sceau.

Rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2019 (COLB)

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019   fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l’ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession

Actualité, Actualité Pro, Formation passerelle

Calendrier FORMATION PASSERELLE qualifiante de COMMISSAIRE DE JUSTICE

Nouvelle date en janvier : Mercredi 15 janvier 2020 à BIARRITZ

Retrouvez l’ensemble du calendrier 2020 et inscriptions sur l’adresse suivante: https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

 

Actualité, Actualité Pro, Formation passerelle

La formation spécifique (dite formation « passerelle ») qui permet d’acquérir la qualification de « commissaire de justice », est une formation obligatoire, gratuite et ouverte à tous les titulaires de l’examen professionnel (judiciaire) :
– obligatoire: elle doit être suivie par tous les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires qui souhaitent devenir commissaire de justice. Elle doit être suivie avant le 30 juin 2026.
– gratuite, puisqu’elle est prise en charge par le FIF-PL;
– ouverte à tous les titulaires de l’examen professionnel (associés, salariés, salariés des offices, non-salariés des offices, diplômés).

Cette formation a été fixée par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018.

La démarche pédagogique pour suivre la « formation passerelle » est très simple :

Vous vous inscrivez (uniquement) sur cette page :    https://www.billetweb.fr/formation-passerelle 
– Vous suivez une première journée en « présentiel », d’ouverture (6 heures) ;
– Vous suivez, dans les 6 mois qui suivent la première journée de formation, 68 heures de formation en e-learning, à votre rythme (toutes les explications vous serons données lors de la première journée) ;
– Vous suivez une deuxième journée en présentiel, de clôture (6 heures) ; le total de la formation est donc de 80 heures ;

Actualité Pro, Formation, Formation passerelle

Tous les commissaires priseurs judiciaires et huissiers de justice en exercice (en étude individuelle, associés, salariés) ainsi que les titulaires de l’examen professionnel (non salariés d’une étude) doivent suivre une formation « spécifique » (dite formation passerelle) pour pouvoir acquérir la qualification de« commissaires de justice ».

Cette formation a été fixée par le décret n° 2018 129 du 23 février 2018.

Cette formation, gratuite, se déroulera selon le parcours pédagogique suivant :
1. Une journée de formation « en présentiel », d’ouverture (de 6 heures).
2. Une série de modules en apprentissage en ligne (pour un total de 48 heures pour les huissiers de justice et de 68 heures pour les commissaires priseurs judiciaires), que vous pourrez suivre à votre rythme, après la journée d’ouverture, sur la plateforme d’apprentissage en ligne Academys.
3. Une journée de formation « en présentiel », de clôture (de 6 heures).

Les formations doivent être suivies avant le 30 juin 2026.

Calendrier des formations passerelles 2020.

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Dans le prolongement de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39,  la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires a choisi  à l’opérateur de compétence des Entreprises de proximité.

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019.

Ar 29.03.19 – JORF 31.03.19

 

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Les tableaux généraux des nominations dans un office de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ci-dessous.

Le calendrier des éventuelles nominations prévues par l’article 4 de l‘arrêté 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice et par l’article 4 de l’arrêté u 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire sera publié à l’automne 2018.Tableau général des nominations dans un office créé CPJ 

 

Actualité Pro, Réglementation

Loi Croissance et activité – derniers documents en ligne – 

Retrouvez les 55 documents relatifs à la loi Croissance et Activité au paragraphe « Réforme des professions réglementées » de l’onglet « Réglementation » de l’Intranet de la Chambre Nationale.