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Inscription

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

Au vu du contexte actuel, l’équipe formation Passerelle & EJT propose à tous ceux qui ne l’auraient pas commencé, de suivre la formation passerelle en ligne, et ce, sans avoir suivi en présentiel la journée 1 d’ouverture grâce à un programme adapté et proposé directement sur la plateforme. 

Ceux qui se sont déjà inscrits aux sessions passerelle 2020 (Rouen, Bordeaux, Paris – Montigny, Strasbourg) seront contactés directement.

Pour toute nouvelle inscription : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

Retrouvez toutes les modalités d’inscription sur la newsletter du 23 mars 2020.

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Note complémentaire :

Tout comme en 2016, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux professionnels de mettre en place les évolutions nécessaires à l’application des nouveaux tarifs (mise à jour des logiciels informatiques notamment).

Elles ont pour conséquence que tous les émoluments des prestations effectuées entre le 1er mars et le 1er mai 2020, ou dont la prestation a donné lieu, avant le 1er mars 2020 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, restent soumis aux tarifs en vigueur avant le 1er mars 2020.

Les tarifs prévus par cet arrêté ne seront donc applicables qu’aux prestations effectuées à compter du 1er mai 2020.

Ar 28.02.2020 – JORF 1er.03.2020

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la
fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du
présent décret, à l’exception des articles 2 à 8, 14 et 15 qui entrent en vigueur, pour chacune des professions
concernées, à la date d’application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de
l’article L. 444-3 du code de commerce.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs
réglementés de certains professionnels du droit. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des
modifications opérées par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. Il vient ainsi définir les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen sur la base
duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce dans sa
rédaction issue de l’article 20 de cette loi. Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique
pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l’article L. 444-2,
et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel
et son client. Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer
pourra dorénavant être opérée par arrêté. Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement
par les instances professionnelles nationales. Il modifie les références aux instances professionnelles des
commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret no 2018-872 du
9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de
justice. Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l’article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au
sein de cet article.

Décret 28.02.2020 – JORF 29.02.2020

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Objet de l’arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Notice: Le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10% à 20%, en application de l’article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l’article L. 444-2 du code de commerce issues de l’article 20 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019.

Ar du 28.02.20 – JORF 1er/03/20 

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Pour toute inscription aux prochaines formations passerelles, nous vous invitons à consulter régulièrement le calendrier en ligne :
Nous vous informons par ailleurs, que quelques places sont encore disponibles pour :
– ROUEN, le 1er avril 2020
– BORDEAUX, le 6 mai 2020
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter à la Section des Commissaires-priseurs judiciaires: 01 47 70 89 33

 

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Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Décret 12.02.20 – JORF 13.02.20

 

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

INSCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DISPONIBLES 

Concernant la formation passerelle du 26 FÉVRIER 2020 à MONTPELLIER, nous vous informons que des places supplémentaires sont disponibles.

N’hésitez pas à vous inscrire au plus vite sur la plateforme dédiée aux inscriptions: : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

 

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un nouvel avis concernant l’installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022.

L’Autorité formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.

Sur 99 zones d’installation sur le territoire, l’Autorité en identifie 32 d’installation libre pour les huissiers de justice et 3 pour les commissaires-priseurs judiciaires. Elle y recommande l’installation libérale de 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2022.

AVIS 19-A-17 DU 02 DÉCEMBRE 2019

Actualité Pro, Réglementation

Rappel en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Direction des affaires civiles et du Sceaux

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a approuvé le 17 septembre 2019 son rapport final présentant les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.

Cette analyse nationale des risques (ANR), fruit d’un travail important impliquant notamment la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et les professions réglementées, vise à identifier à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle sera complétée dans les prochaines semaines par les analyses sectorielles des risques produites par chaque autorité de contrôle pour son propre secteur d’activité.

Les membres du COLB, et parmi eux les instances nationales des autorités de contrôle des professions réglementées, sont les principaux acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle du territoire national. Il leur appartient en effet de sensibiliser leurs assujettis aux risques auxquels ils sont exposés, de les former à leurs obligations, et de donner aux autorités de contrôle les outils pour opérer un contrôle efficace.

L’analyse nationale des risques est un support indispensable à l’accomplissement de ces missions. Je vous invite donc à diffuser, le contenu de ce rapport auprès des professionnels et autorités de contrôle relevant de votre compétence.

Jean-François de MONTGOLFIER

Directeur des Affaires civiles et du sceau.

Rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2019 (COLB)

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019   fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l’ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession