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Actualité, Vie des Cies

Transformation de la société civile professionnelle « SCP Ludovic Morand, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MORAND & MORAND, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » .

Ar 30.04.19 – JORF 10.05.19

Actualité

Sont nommés membres de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, au titre des personnalités qualifiées respectivement en matière d’histoire de l’art, de marché de l’art, d’histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine : Mme Inès ROTERMUND-REYNARD, historienne de l’art ; M. Dominique RIBEYRE, commissaire-priseur ; Mme Claire ANDRIEU, professeure des universités à l’Institut d’études politiques de Paris ; M. Xavier PERROT, professeur des universités à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.

Décret 6.05.19 – JORF 07.05.19

Actualité, Actualité Pro, Annonces, Emploi

ETUDE BREMENS-BELLEVILLE, Commissaires-Priseurs Judiciaires à LYON (69)  et VIENNE (38) – SVV LYON-MIONS-VIENNE, recherche stagiaire commissaire-priseur judiciaire

Poste à pourvoir sur notre étude de Vienne (38) avec mobilité ponctuelle souhaitée sur étude de Lyon (69).

Compétences souhaitées :

– inventaire liquidation judiciaire

– inventaire tutelle

– inventaire succession

– bonne connaissance du matériel industriel

– rédaction et saisie d’inventaires

– valorisation et préparation ventes aux enchères judiciaires.

Permis B impératif, véhicule fourni.

Renseignement et contact Maître BELLEVILLE Christophe au 06 21 54 06 40 ou 04 78 37 88 08

Mail : c.belleville@bremens-belleville.com

 

 

 

Actualité, Actualité Pro, Formation

Comme vous le savez, tous les commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice en exercice (en étude individuelle, associés, salariés) ainsi que les titulaires de l’examen professionnel (non salariés d’une étude) doivent suivre une formation « spécifique » (dite formation passerelle) pour pouvoir acquérir la qualification de « commissaires de justice ».Cette formation a été fixée par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018.Cette formation, gratuite, se déroulera selon le parcours pédagogique suivant :

1. Une journée de formation « en présentiel », d’ouverture (de 6 heures)

2. Une série de modules en apprentissage en ligne (pour un total de 48 heures pour les huissiers de justice et de 68 heures pour les commissaires priseurs judiciaires), que vous pourrez suivre à votre rythme, après la journée d’ouverture, sur la plateforme d’apprentissage en ligne Académys.

3. Une journée de formation « en présentiel », de clôture (de 6 heures)

Les formations doivent être suivies avant le 30 juin 2026

Vous trouverez ci-après le formulaire vous permettant de vous inscrire aux premières journées de formation prévues pour l’année 2019 :

Nous vous invitons à le remplir, afin de nous permettre de mesurer de la façon la plus précise possible, vos attentes en termes de lieux de formation. Pour le moment, nous avons programmé 6 journées de formation en 2019, mais vous pouvez indiquer vouloir suivre la formation dans une ville autre que celles proposées.Pour toutes questions : passerelle@commissaire-justice.frCNCJ_s

Actualité, Vie des Cies

Nous avons la tristesse de vous faire part du décès de Me Jean-Jacques MATHIAS, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris (75) , survenu mercredi 24 avril 2019.

La messe de funérailles aura lieu le LUNDI 29 AVRIL 2019 A 10H, en l’Eglise Saint-François-Xavier, 39 boulevard des Invalides 75007 PARIS.

Les condoléances sont à adresser à son fils, M. Norbert MATHIAS, 22 rue Drouot 75009 PARIS.

Actualité, Actualité Pro

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Deux sondages en ligne sont organisés pour éclairer l’Autorité dans ses propositions relatives à chaque profession.

Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision de la carte. Les contributions recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité pour :

–    d’une part, déterminer les zones d’installation libre et contrôlée et émettre des recommandations de créations d’offices dans les zones d’installation libre ;

–    et d’autre part, formuler une série de recommandations visant à optimiser le fonctionnement du dispositif de la liberté d’installation issu de la loi du 6 août 2015 et à améliorer l’accès à la profession et aux offices d’huissier de justice, notamment au bénéfice des femmes et des jeunes.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

–    le retour d’expérience des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nouvellement installés ;
–    l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées et le maillage territorial ;
–    la procédure de nomination dans les offices créés et notamment la nouvelle procédure de nomination pour les offices créés à partir de 2020, conformément au décret du 9 novembre 2018 ;
–    les conséquences de la fusion programmée, des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice dès juillet 2022 ;
–    l’élargissement de la zone de compétence des huissiers de justice du tribunal de grande instance (TGI) à la cour d’appel (CA) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;
–    les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne ;
–    l’accès des femmes et des jeunes diplômés à chacune des deux professions concernées.

Sont invités à participer à l’une ou l’autre de ces consultations :

–    Les professionnels en exercice, respectivement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (y compris les créateurs d’office) ;
–    Les candidats à l’installation dans chacune des deux professions, notamment les jeunes diplômés ;
–    Les instances représentatives de la profession, au premier rang desquelles la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice et ses sections des huissiers de justice et des commissaires-  priseurs judiciaires, mais aussi les instances locales de chacune des deux professions, ainsi que les commissions instituées par l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée chargées de préparer leur rapprochement  ;
–    Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ;
–    Les associations, groupements et syndicats de chacune des deux professions concernées ;
–    Les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l’une d’entre elles ou la future profession de commissaire de justice ;
–    Les clients et donneurs d’ordres de ces professions ;
–    Toute autre personne souhaitant prendre part à cette consultation, en expliquant, le cas échéant, son intérêt à le faire.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne avant le 19 mai 2019 en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 19 mai 2019.

Consultation publique commissaires-priseurs

Communiqué de presse 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

La démission de Me. Jean-Pierre MISEREY , commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Agen (47), est acceptée. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « S.E.L.A.R.L. ANNABELLE SAFFORES », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d’Agen (47), en remplacement de M. MISEREY (Jean-Pierre, Roger, Georges). Me Annabelle SAFFORES, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.

Arr 25.03.2019 – JORF 02.04.19

Actualité, Actualité Pro

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Le livre I er du code civil est ainsi modifié :

1° A la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;

2° L’article 503 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel » ;

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. » ;

JORF 24.03.19

Actualité, Actualité Pro, Non classé

Le décret n° 2019-257 en application de la loi Justice du XXI siècle précise les conditions dans lesquelles les commissaires-priseurs peuvent avoir recours à la sollicitation personnalisée et proposer des services en ligne.

Ar 29.03.19 – JORF 31.03.19

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Dans le prolongement de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39,  la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires a choisi  à l’opérateur de compétence des Entreprises de proximité.

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019.

Ar 29.03.19 – JORF 31.03.19