ESPACE PRO

Inscription

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Retrait de Me. Frédéric LAURENT de RUMMEL commissaire-priseur judiciaire, membre de la société civile professionnelle « Frédéric LAURENT de RUMMEL, commissaire-priseur judiciaire associé » titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (78), est accepté. Par suite du retrait de Me. Frédéric LAURENT de RUMMEL  la société civile professionnelle « Frédéric LAURENT de RUMMEL, commissaire-priseur judiciaire associé » est dissoute. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (78), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric LAURENT de RUMMEL, commissaire-priseur judiciaire associé ». Me. Frédéric LAURENT de RUMMEL  et Me Peggy PIERRÉS , épouse SAVIDAN, sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.

Ar 17.09.19 – JORF 25.09.19

Actualité, Actualité Pro, Annonces, Cession

Me Mathilde SADDE-COLLETTE à MOULINS (03) cède son office judiciaire et son OVV. Me SADDE vendra également ses actions d’Interenchères afin de faciliter les démarches de référencement internet pour le repreneur. Locaux disponibles pour l’achat ou la location . Pour toute information la contacter au  06 20 93 01 01. 

 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ADJUGE VENDU Société titulaire d’un Office de Commissaires-Priseurs Judiciaires », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire,  commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Vienne (38), office créé. Me Cécile ABÉGUILÉ est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.

Ar 12.09.19 – JORF 19.09.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Démission de Me Alexandre FERRI commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alexandre FERRI, Commissaire-Priseur Judiciaire » est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Me Alexandre FERRI. Me Alexandre FERRI est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.

Ar 12.09.19 – JORF 19.09.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me François BOUNIE en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice BIGET et Frédéric NOWAKOWSKI, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence d’Alençon (61).

Ar 06.09.19 – JORF 19.09.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Transformation de la société civile professionnelle « SCP PESTEL-DEBORD commissaire-priseur judiciaire », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « VINCENT PESTEL-DEBORD, Commissaire-Priseur Judiciaire » est agréée.

Ar 06.09.19 – JORF 19.09.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me Karl  BENZ  commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (22), office créé.

Ar 26.08.19 – JORF 31.08.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

L’office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Avignon (84) dont est titulaire Me Xavier BIGAUD  est transféré à la résidence de Carpentras (84).

Ar 22.08.19 – JORF 30.08.19

Actualité, Actualité Pro

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l’accord du 1er mars 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ar 30.07.19 – JORF 07.08.19

Actualité, Actualité Pro

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l’accord du 9 janvier 2019 relatif à la valeur nationale du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 juillet 2019.

Ar 30.07.19 – JORF10.08.19

Salaires et valeur du point 2019