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En application de l’article L. 444-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 17 janvier 2020 par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis relative à un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Depuis l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« loi Macron »), les principes de détermination des tarifs doivent tenir compte des « coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » (article L. 444-2 du code de commerce). Le gouvernement avait fait le choix, dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de retenir une approche « acte par acte » pour la fixation des tarifs des professionnels concernés, visant à fixer les tarifs sur la base des coûts effectivement supportés par les professionnels pour chaque acte réalisé. Cette méthode s’est révélée impraticable faute de disposer d’une comptabilité analytique permettant d’évaluer les coûts pertinents à un tel niveau de précision. Dans ce contexte, la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 a finalement substitué à cette première approche une méthode fondée sur la rentabilité globale des professions concernées, devant permettre aux professionnels de couvrir l’ensemble des coûts supportés et de dégager une rémunération raisonnable au titre de leur « activité régulée ». Pour ce faire, l’article L. 444-2, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi du 23 mars 2019, dispose que les tarifs sont fixés « sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par décret en Conseil d’État ».

Ainsi, le projet de décret soumis à l’examen de l’Autorité tire les conséquences des précisions apportées par la loi en fixant les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat estimé globalement et pour chaque profession. Il propose pour cela une réécriture de la méthode de fixation desdits tarifs, en précisant les modalités d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, cette dernière étant, en particulier, définie par référence à un objectif de taux de résultat, lui-même déterminé « à partir d’un taux de référence, déterminé par arrêté ».

Par ailleurs, le projet de décret modifie le système des remises à taux fixe et identiques pour tous de droit commun, dont le taux maximal, actuellement plafonné à 10 % sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 euros, devrait prochainement passer à 20 %. Alors que la loi y a adjoint un dispositif de libre négociabilité des remises entre le notaire et son client pour certaines prestations et au-delà d’un certain seuil d’émoluments, le projet maintient les remises au taux majoré (plafonné à 40 % sur les tranches d’assiette supérieure à 10 millions d’euros) pour une liste limitative de prestations. Ce dispositif des remises à 40 % avait été présenté, lorsqu’il a été mis en place en 2016, comme visant à pallier l’absence de libre négociabilité des remises. Le projet de décret propose, enfin, de rationaliser la fixation des majorations tarifaires outre-mer, en prévoyant un « rapprochement » entre le taux de résultat moyen constaté pour les professionnels installés en outre-mer et l’objectif de taux de résultat fixé nationalement.

Après un examen approfondi de ce projet de décret, l’Autorité émet un avis réservé sur les dispositions de son article 3, qui confèrent aux ministres signataires des arrêtés une marge d’appréciation trop importante dans la fixation des tarifs pour être compatible avec l’exigence légale d’une définition de la rémunération raisonnable « sur la base de critères objectifs ».

L’Autorité propose ainsi des aménagements rédactionnels visant à préciser les modalités de détermination et de révision de l’objectif de taux de résultat moyen d’une part, et la méthode d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable d’autre part.

Par ailleurs, elle invite le gouvernement à préciser la nature et l’origine des données comptables prises en compte dans l’estimation des différents agrégats utilisés dans la méthode de fixation des tarifs et à préciser le concept de « rapprochement » du taux de résultat moyen des professionnels installés en outre-mer de l’objectif fixé nationalement en explicitant, dans le projet de décret, la finalité des majorations applicables localement : compenser les surcoûts réels supportés en outre-mer.

Concernant les modifications apportées à l’encadrement règlementaire des remises, l’Autorité se félicite du rehaussement du taux plafond, de 10 % à 20 %, pour les remises de droit commun. Comme elle l’a déjà indiqué, elle estime que le seuil de déclenchement de cette faculté de remise, actuellement fixé pour les notaires à 150 000 euros d’assiette, devrait être abaissé à 75 000 euros d’assiette pour intensifier la concurrence par les prix dans un secteur qui en a longtemps été privé.

Enfin, si l’Autorité se félicite de la réintroduction, prévue par la loi, de la libre négociabilité des remises entre le notaire et son client au-delà d’un seuil d’émoluments, elle regrette qu’il soit envisagé de restreindre le champ d’application de cette mesure par voie règlementaire : en fixant ce seuil de déclenchement à 200 000 euros d’émoluments (alors que ce seuil était fixé à 80 000 euros dans l’ancien décret de 1978), les dispositions envisagées pourraient, paradoxalement, conduire à une situation moins concurrentielle en 2020 que celle qui prévalait avant la réforme. De ce même point de vue, le maintien du dispositif des remises à 40 %, qui prive de facto les usagers des prestations concernées du bénéfice de la remise de droit commun sur les tranches d’assiette comprises entre
150 000 euros et 10 millions d’euros, pour les réserver aux rares cas d’assiettes extrêmement élevées, apparaît peu compatible avec l’impératif d’équité sociale poursuivi par le législateur de 2015.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte de l’avis.

Avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce.

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Il est mis fin aux fonctions de Me Thierry BASTARD de CRISNAY en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence de Nanterre (92). Les retraits de Me OlivierPERRIN, de Me Antoine LAJEUNESSE et de Me Philippe ROYÈRE, commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Versailles (78), sont acceptés. Par suite des retraits de Me Olivier PERRIN, de Me Antoine LAJEUNESSE et de M. Philippe ROYÈRE, la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés » est dissoute. La société d’exercice libéral par actions simplifiée « DE CRISNAY HENRIETTE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Versailles (78), en remplacement de la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés ». Me Thierry BASTARD de CRISNAY et Mme Nathalie HENRIETTE  sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.

Ar 27.02.20 -6.03.20

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Démission de Me Henri-Pierre TEISSEDRE, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris (75), est acceptée. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ALICE LANDRY, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris (75), en remplacement de Me Henri-Pierre TEISSEDRE. Me Alice LANDRY est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.

Ar 27.02.20 – JORF 6.03.20

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de  M. Adrien POTENTE,  commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d’exercice à responsabilité limitée « EMME ENCHERES MEAUX », anciennement dénommée « SELARL DE CORNEILLAN – JAKOBOWICZ MEAUX », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Meaux (77).

Ar 25.02.20 –  JORF 4.03.20

 

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Note complémentaire :

Tout comme en 2016, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux professionnels de mettre en place les évolutions nécessaires à l’application des nouveaux tarifs (mise à jour des logiciels informatiques notamment).

Elles ont pour conséquence que tous les émoluments des prestations effectuées entre le 1er mars et le 1er mai 2020, ou dont la prestation a donné lieu, avant le 1er mars 2020 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, restent soumis aux tarifs en vigueur avant le 1er mars 2020.

Les tarifs prévus par cet arrêté ne seront donc applicables qu’aux prestations effectuées à compter du 1er mai 2020.

Ar 28.02.2020 – JORF 1er.03.2020

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Il est mis fin aux fonctions de Me Florian ODART de RILLY d’OYSONVILLE  en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein des offices de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limité « XAVIER DE LA PERRAUDIERE –
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE » aux résidences de Saumur (49) et d’Angers (49).
Me Florian  ODART de RILLY d’OYSONVILLE  est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limité « XAVIER DE LA PERRAUDIERE – COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE » pour exercer au sein de l’office de commissaire priseur judiciaire dont elle est titulaire à la résidence de Saumur (49).
La dénomination sociale de la société d’exercice libéral à responsabilité limité « XAVIER DE LA PERRAUDIERE – COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE », est ainsi modifiée : « DELOYS Judiciaire ».

Ar 21.02.2020 – JORF 29.02.2020

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la
fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du
présent décret, à l’exception des articles 2 à 8, 14 et 15 qui entrent en vigueur, pour chacune des professions
concernées, à la date d’application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de
l’article L. 444-3 du code de commerce.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs
réglementés de certains professionnels du droit. Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des
modifications opérées par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. Il vient ainsi définir les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen sur la base
duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce dans sa
rédaction issue de l’article 20 de cette loi. Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique
pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l’article L. 444-2,
et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel
et son client. Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer
pourra dorénavant être opérée par arrêté. Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement
par les instances professionnelles nationales. Il modifie les références aux instances professionnelles des
commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret no 2018-872 du
9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de
justice. Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l’article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au
sein de cet article.

Décret 28.02.2020 – JORF 29.02.2020

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Objet de l’arrêté: Fixation des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Notice: Le présent arrêté fixe, en application de l’article R. 444-4 du code de commerce, l’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10% à 20%, en application de l’article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l’article L. 444-2 du code de commerce issues de l’article 20 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019.

Ar du 28.02.20 – JORF 1er/03/20 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me Marc DORION  en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle «Richard MAUNIER, Commissaire-Priseur d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office de Commissaire-priseur» à la résidence de Toulon (83).

Ar 13.02.2020 – JORF 21.02.2020

Actualité, Vie des Cies

Nous avons l’immense regret de vous annoncer le décès de Me François TAJAN ( fils du commissaire-priseur Jacques Tajan), ancien commissaire-priseur judiciaire à la résidence de PARIS, intervenu le mercredi 26 février 2020, à l’âge de 57 ans.

La cérémonie religieuse aura lieu le MARDI 3 MARS 2020, à 15 heures en la Basilique Sainte-Clothilde à Paris (7e). 

Ni fleurs, ni couronnes.
Vous pouvez adresser vos dons à l’Association CARISMA-COCHIN,
Service réanimation polyvalente,
27 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 PARIS