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Notice: le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

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1/ Ordonnance présentée par le ministre de l’économie et des finances :

2/ Ordonnances présentées par la ministre du travail

3/ Ordonnance présentée par la garde des sceaux, ministre de la justice :

6/ Ordonnance présentée par la ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l’économie et des finances :

 

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Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

Au vu du contexte actuel, l’équipe formation Passerelle & EJT propose à tous ceux qui ne l’auraient pas commencé, de suivre la formation passerelle en ligne, et ce, sans avoir suivi en présentiel la journée 1 d’ouverture grâce à un programme adapté et proposé directement sur la plateforme. 

Ceux qui se sont déjà inscrits aux sessions passerelle 2020 (Rouen, Bordeaux, Paris – Montigny, Strasbourg) seront contactés directement.

Pour toute nouvelle inscription : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

Retrouvez toutes les modalités d’inscription sur la newsletter du 23 mars 2020.

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Comme annoncé par le Président de la République hier soir, un décret du Premier Ministre a été publié ce matin au Journal Officiel sur la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Vous trouverez ci-joint le décret en intégralité. Il entre en vigueur ce jour à 12h.

Vous trouverez également les attestations mentionnées:

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Décret no 2020-260 16.03.2020  JORF 17.03.20 

 

 

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Communiqué publié par le Ministère du travail publié le 15.03.2020:

Le ministère du Travail tient à préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur:

1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.
Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- Limiter au strict nécessaire les réunions :
o la plupart peuvent être organisées à distance ;
o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

- Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

- L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.

5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.
Quoiqu’il en soit :
- le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

- si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site https://declare.ameli.fr

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Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

 

 

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Arrêté du 14 mars 2020 – JORF 15.03.20

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En application de l’article L. 444-7 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été saisie le 17 janvier 2020 par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis relative à un projet de décret en Conseil d’État visant à modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce concernant la fixation des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Depuis l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« loi Macron »), les principes de détermination des tarifs doivent tenir compte des « coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » (article L. 444-2 du code de commerce). Le gouvernement avait fait le choix, dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de retenir une approche « acte par acte » pour la fixation des tarifs des professionnels concernés, visant à fixer les tarifs sur la base des coûts effectivement supportés par les professionnels pour chaque acte réalisé. Cette méthode s’est révélée impraticable faute de disposer d’une comptabilité analytique permettant d’évaluer les coûts pertinents à un tel niveau de précision. Dans ce contexte, la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 a finalement substitué à cette première approche une méthode fondée sur la rentabilité globale des professions concernées, devant permettre aux professionnels de couvrir l’ensemble des coûts supportés et de dégager une rémunération raisonnable au titre de leur « activité régulée ». Pour ce faire, l’article L. 444-2, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi du 23 mars 2019, dispose que les tarifs sont fixés « sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par décret en Conseil d’État ».

Ainsi, le projet de décret soumis à l’examen de l’Autorité tire les conséquences des précisions apportées par la loi en fixant les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat estimé globalement et pour chaque profession. Il propose pour cela une réécriture de la méthode de fixation desdits tarifs, en précisant les modalités d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, cette dernière étant, en particulier, définie par référence à un objectif de taux de résultat, lui-même déterminé « à partir d’un taux de référence, déterminé par arrêté ».

Par ailleurs, le projet de décret modifie le système des remises à taux fixe et identiques pour tous de droit commun, dont le taux maximal, actuellement plafonné à 10 % sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 euros, devrait prochainement passer à 20 %. Alors que la loi y a adjoint un dispositif de libre négociabilité des remises entre le notaire et son client pour certaines prestations et au-delà d’un certain seuil d’émoluments, le projet maintient les remises au taux majoré (plafonné à 40 % sur les tranches d’assiette supérieure à 10 millions d’euros) pour une liste limitative de prestations. Ce dispositif des remises à 40 % avait été présenté, lorsqu’il a été mis en place en 2016, comme visant à pallier l’absence de libre négociabilité des remises. Le projet de décret propose, enfin, de rationaliser la fixation des majorations tarifaires outre-mer, en prévoyant un « rapprochement » entre le taux de résultat moyen constaté pour les professionnels installés en outre-mer et l’objectif de taux de résultat fixé nationalement.

Après un examen approfondi de ce projet de décret, l’Autorité émet un avis réservé sur les dispositions de son article 3, qui confèrent aux ministres signataires des arrêtés une marge d’appréciation trop importante dans la fixation des tarifs pour être compatible avec l’exigence légale d’une définition de la rémunération raisonnable « sur la base de critères objectifs ».

L’Autorité propose ainsi des aménagements rédactionnels visant à préciser les modalités de détermination et de révision de l’objectif de taux de résultat moyen d’une part, et la méthode d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable d’autre part.

Par ailleurs, elle invite le gouvernement à préciser la nature et l’origine des données comptables prises en compte dans l’estimation des différents agrégats utilisés dans la méthode de fixation des tarifs et à préciser le concept de « rapprochement » du taux de résultat moyen des professionnels installés en outre-mer de l’objectif fixé nationalement en explicitant, dans le projet de décret, la finalité des majorations applicables localement : compenser les surcoûts réels supportés en outre-mer.

Concernant les modifications apportées à l’encadrement règlementaire des remises, l’Autorité se félicite du rehaussement du taux plafond, de 10 % à 20 %, pour les remises de droit commun. Comme elle l’a déjà indiqué, elle estime que le seuil de déclenchement de cette faculté de remise, actuellement fixé pour les notaires à 150 000 euros d’assiette, devrait être abaissé à 75 000 euros d’assiette pour intensifier la concurrence par les prix dans un secteur qui en a longtemps été privé.

Enfin, si l’Autorité se félicite de la réintroduction, prévue par la loi, de la libre négociabilité des remises entre le notaire et son client au-delà d’un seuil d’émoluments, elle regrette qu’il soit envisagé de restreindre le champ d’application de cette mesure par voie règlementaire : en fixant ce seuil de déclenchement à 200 000 euros d’émoluments (alors que ce seuil était fixé à 80 000 euros dans l’ancien décret de 1978), les dispositions envisagées pourraient, paradoxalement, conduire à une situation moins concurrentielle en 2020 que celle qui prévalait avant la réforme. De ce même point de vue, le maintien du dispositif des remises à 40 %, qui prive de facto les usagers des prestations concernées du bénéfice de la remise de droit commun sur les tranches d’assiette comprises entre
150 000 euros et 10 millions d’euros, pour les réserver aux rares cas d’assiettes extrêmement élevées, apparaît peu compatible avec l’impératif d’équité sociale poursuivi par le législateur de 2015.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte de l’avis.

Avis n° 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce.

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Il est mis fin aux fonctions de Me Thierry BASTARD de CRISNAY en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence de Nanterre (92). Les retraits de Me OlivierPERRIN, de Me Antoine LAJEUNESSE et de Me Philippe ROYÈRE, commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Versailles (78), sont acceptés. Par suite des retraits de Me Olivier PERRIN, de Me Antoine LAJEUNESSE et de M. Philippe ROYÈRE, la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés » est dissoute. La société d’exercice libéral par actions simplifiée « DE CRISNAY HENRIETTE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Versailles (78), en remplacement de la société civile professionnelle « Olivier PERRIN, Philippe ROYERE, Antoine LAJEUNESSE, commissaires-priseurs judiciaires associés ». Me Thierry BASTARD de CRISNAY et Mme Nathalie HENRIETTE  sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.

Ar 27.02.20 -6.03.20