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Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019   fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l’ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l’article 25 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession