ESPACE PRO

Inscription

Archive for mars 2020 | Monthly archive page

Actualité, Actualité Pro

Les services de la Chancellerie continuent à instruire les dossiers et à prendre les décisions qui s’imposent, y compris celles devant être prises par l’administration sous la forme d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

S’agissant des délais devant être respectés par l’administration ou par les administrés,

L’attention des déclarants et demandeurs est appelée sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

Article 1 – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 (…)

Article 2 – Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Les déclarations pour lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d’un délai d’opposition sont concernées par ces mesures temporaires. Ainsi, par exemple, se trouve prolongé le délai d’opposition aux déclarations de reprise d’activité comme officier ministériel salarié déposées après le 12 février 2020.

Il en va de même pour les demandes régies par le principe « silence de l’administration pendant un laps de temps donné vaut acceptation » ou «  »silence de l’administration pendant un laps de temps donné vaut rejet ».

S’agissant des prestations de serment devant être réalisées,

L’attention des impétrants est appelée sur l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété  :

[Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,] toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Combinée avec la disposition prorogeant les délais, qui trouve à s’appliquer au délai d’un mois pour prêter serment à peine de démission d’office, cette mesure temporaire permet aux personnes nommées par un arrêté publié après le 12 février 2020, et devant prêter serment, de choisir entre une prestation de serment rapide et une prestation de serment différée.

Les personnes effectuant une prestation de serment écrite ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour où elles entrent en possession de l’accusé de réception de la juridiction concernée, et non dès le jour où elles envoient ou déposent leur serment professionnel.

Actualité, Actualité Pro

Nous vous prions de trouver ci-après les circulaires de présentation des ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-304 du 25 mars 2020 parus le 26 mars dernier transmises par la Direction des Affaires civiles et du sceau:
 La circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire;
– La circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété .

Annonces, Emploi

La maison de ventes aux enchères VALOIR POUSSE-CORNET souhaite  renforcer son équipe de Blois (41) et recherche son/sa futur (e) collaborateur (-trice) en tant que :
Assistant(e) Administratif (-ive)
Au sein d’une équipe de 8 personnes, dans un environnement dynamique, vous accueillerez le public à la salle des ventes, assurerez l’accueil téléphonique et serez en charge de la gestion des rendez-vous. Vous serez la « vitrine » de ce lieu emblématique.
Vous participerez aux diverses tâches administratives liées au bon fonctionnement de l’hôtel des ventes : préparation des ventes, gestion logistique des objets, installation et rangement de salle en collaboration avec le clerc, mise en ligne de catalogue, préparation des publicités, suivi des règlements acheteur, rédaction de courriers. Vous participerez également aux ventes aux enchères (administrateur interencheres live ou tenue de PV) …
Vous êtes mobile pour des déplacements occasionnels jusqu’à Orléans afin d’y assurer le même type de poste.
Poste disponible en avril/mai 2020
Vos atouts – Rigueur, organisation, sens du relationnel, goût du travail en équipe, capacité d’adaptation à l’environnement de travail.
– Bonne présentation et bonne élocution exigées
– La connaissance du Marché de l’Art, des procédures collectives et des ventes aux enchères est un plus. Idéalement, vous justifiez d’une expérience chez un commissaire-priseur, ou secteur similaire.
Compétences requises
– Niveau Bac +2 (type BTS Gestion PME)
– Maîtrise du Pack office, Outlook,
– Expérience exigée : 3 ans
– La maîtrise de l’anglais est un plus

Merci d’adresser votre CV et candidature, à : pousse.cornet@orange.fr

Actualité, Actualité Pro

Notice: le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Actualité, Actualité Pro

1/ Ordonnance présentée par le ministre de l’économie et des finances :

2/ Ordonnances présentées par la ministre du travail

3/ Ordonnance présentée par la garde des sceaux, ministre de la justice :

6/ Ordonnance présentée par la ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l’économie et des finances :

 

Actualité, Actualité Pro

 

Actualité, Actualité Pro, COMMISSAIRE DE JUSTICE, Formation passerelle

Au vu du contexte actuel, l’équipe formation Passerelle & EJT propose à tous ceux qui ne l’auraient pas commencé, de suivre la formation passerelle en ligne, et ce, sans avoir suivi en présentiel la journée 1 d’ouverture grâce à un programme adapté et proposé directement sur la plateforme. 

Ceux qui se sont déjà inscrits aux sessions passerelle 2020 (Rouen, Bordeaux, Paris – Montigny, Strasbourg) seront contactés directement.

Pour toute nouvelle inscription : https://www.billetweb.fr/formation-passerelle

Retrouvez toutes les modalités d’inscription sur la newsletter du 23 mars 2020.

Actualité, Actualité Pro

Comme annoncé par le Président de la République hier soir, un décret du Premier Ministre a été publié ce matin au Journal Officiel sur la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Vous trouverez ci-joint le décret en intégralité. Il entre en vigueur ce jour à 12h.

Vous trouverez également les attestations mentionnées:

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Décret no 2020-260 16.03.2020  JORF 17.03.20 

 

 

Actualité, Actualité Pro

Communiqué publié par le Ministère du travail publié le 15.03.2020:

Le ministère du Travail tient à préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur:

1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé.
Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.
Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- Limiter au strict nécessaire les réunions :
o la plupart peuvent être organisées à distance ;
o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

- Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

- L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

4. Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.

5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.
Quoiqu’il en soit :
- le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

- si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site https://declare.ameli.fr

Actualité, Actualité Pro

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.