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Archive for décembre 2019 | Monthly archive page

Actualité

Nomination  de Me Alain Turpin au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite, secrétaire général de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice; 50 ans de services.

Décret 30.11.19 – JORF 03.12.19

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui un nouvel avis concernant l’installation des commissaires-priseurs judiciaires pour les années 2020 à 2022.

L’Autorité formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.

Sur 99 zones d’installation sur le territoire, l’Autorité en identifie 32 d’installation libre pour les huissiers de justice et 3 pour les commissaires-priseurs judiciaires. Elle y recommande l’installation libérale de 3 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2022.

AVIS 19-A-17 DU 02 DÉCEMBRE 2019